Le syndicat Partage participe aux négociations collectives de la branche du portage salarial pour défendre et représenter les intérêts des salariés portés.
De nombreux sujets y sont abordés : la gestion des frais professionnels, les fins de contrat, le dialogue social, la transparence sur les frais de gestion des entreprises de portage…
Nous vous proposons un point d’information sur certains sujets touchant directement l’activité des salariés portés ainsi que quelques points de vigilance pour faciliter la gestion de votre activité en portage salarial.
Frais professionnels
Vigilance sur la déclaration des frais professionnels sous peine de requalification !
En effet, lors de contrôles, plusieurs URSSAF ont requalifié certains frais professionnels et ont donc redressé des entreprises de portage (EPS) en soumettant ces frais à cotisation. Ces redressements pourraient conduire les EPS à modifier la gestion des frais professionnels.
Les frais requalifiés concernent notamment les « grands déplacements » en s’appuyant sur le fait que le salarié porté déterminant son lieu de travail en fonction de ses lieux d’activité (art 23 Convention collective), il devrait justifier ne pas pouvoir déménager à proximité de son lieu d’activité pour que ses dépenses de trajet et d’hébergement puissent être qualifiées de frais professionnels.
Dans l’attente de clarification sur les motifs et les conséquences de ces redressements, nous vous invitons à être vigilants sur les frais professionnels lorsque vous en demandez le remboursement.
PARTAGE vous conseille
- Si vous effectuez des missions avec de grands déplacements, la meilleure solution est que la prise en charge des frais soit négociée dans vos contrats de prestations, à la charge de votre client.
- A défaut, évaluez votre situation personnelle au regard de votre lieu de travail et du risque de requalification: Avez-vous des contraintes personnelles, familiales qui ne vous permettent pas de changer de domicile pour vous rapprocher de votre lieu d’activité ? Etes-vous en mesure d’apporter les preuves de ces contraintes ? Avez-vous plusieurs lieux d’activité ?…
- Soyez vigilants sur l’équilibre économique de votre mission au regard du risque de requalification des frais professionnels en salaire,
- Veillez à justifier précisément chacun des frais dont vous demandez le remboursement.
- Sans qu’il n’y ait de règle officielle, on constate que de nombreuses entreprises de portage limitent le montant des frais professionnels pris en compte à 30 % du salaire brut.
Fin de contrat CDI – Rupture conventionnelle – Indemnités
Après plusieurs mois d’existence du Syndicat PARTAGE, le sujet de la rupture du CDI de portage est celui qui suscite le plus de demandes et difficultés.
En effet, il est courant de débuter une activité en portage par un CDD. Dans ce cas, la fin de contrat est anticipée et ne soulève pas de difficulté.
Le passage en CDI intervient le plus souvent après plusieurs CDD et la question du CDI n’est pas toujours anticipée.
En fin de mission ou en cas d’absence de mission prolongée, le salarié porté peut solliciter une rupture conventionnelle auprès de son employeur, l’entreprise de portage.
Cependant, le dispositif de rupture conventionnelle nécessite obligatoirement l’accord non seulement du salarié porté mais également celui de l’entreprise de portage. Ce dispositif n’est donc pas un mode de rupture du contrat de travail standard et automatique.
De plus, la rupture conventionnelle implique le versement par l’entreprise d’indemnités de rupture (équivalent à des indemnités de licenciement).
Si de nombreuses entreprises de portage prévoient une provision pour rupture, comme le permet la convention collective, cette provision n’est pas obligatoire et si le salarié porté ne demande pas ce provisionnement au moment de la négociation de son contrat de travail cette absence de provision ou de montant disponible pour couvrir les indemnités de rupture peut faire obstacle ou reporter la rupture conventionnelle.
PARTAGE vous conseille
Si vous intervenez en portage salarial en CDI et si vous prévoyez de solliciter une rupture conventionnelle à la fin d’une mission, ANTICIPEZ le paiement de l’indemnité de rupture soit en vérifiant que votre EPS a réalisé les provisions suffisantes, soit que le montant disponible sur votre compte consultant permet de couvrir ces indemnités. Cela limitera le risque de refus de la rupture conventionnelle par l’EPS.
Dialogue social
De nombreuses entreprises de portage organisent cette année les élections professionnelles pour élire les représentants au CSE : Comité Social et Economique, prévu pour les entreprises à partir de 11 salariés.
Ces élections doivent être organisées avant fin 2019.
La mise en place de CSE dans les entreprises de portage permet d’instaurer un dialogue sur des sujets tels que les conditions de travail, les formations, l’information sur le fonctionnement de l’EPS, la mise en place éventuelle de plan d’épargne entreprise ou plan épargne retraite, mais aussi d’échanger sur les besoins des salariés portés et les prestations développées par l’EPS.
Le CSE doit se réunir (physiquement ou à distance) au moins 6 fois dans l’année (et selon la taille des entreprises jusqu’à 1 fois/mois). L’implication dans le dialogue social est régie par le Code du travail et permet aux représentants du personnel de disposer d’heures de délégation pour assurer leur mission. Ces heures de délégation ainsi que le temps passé en réunion est rémunéré par l’entreprise de portage (à défaut d’accord au minimum conventionnel) sans prélèvement sur le compte du salarié porté.
La FIECI et le syndicat Partage vous accompagnent dans vos mandats de représentant du personnel, à travers des formations dédiées, des conseils, une veille…n’hésitez pas à nous contacter.
Des élections sont prévues notamment chez ITG, Advizium, Dtalents… et bien d’autres.
Frais de gestion des EPS
La polémique autour des taxes, charges ou impôts supportés par les salariés portés a conduit la CFE-CGC à demander l’ouverture de négociations sur le sujet afin de clarifier les règles applicables et faciliter les comparaisons entre les EPS pour les salariés portés.
S’il est reconnu que certains frais sont directement liés à l’activité du salarié porté et peuvent donc être refacturés aux salariés portés par l’entreprise de portage, nous sommes vigilants sur le fait que le salarié porté ne doit pas se voir prélevé des sommes ne correspondant pas à des charges réellement payées par les entreprises de portage.
Les modalités de calcul de certains frais (impôts calculés sur le chiffre d’affaires de l’entreprise de l’année n-1 par exemple) ouvrent la voie à de nombreuses questions voire contestations.
Ce que nous défendons :
- Qu’aucun frais, charges ou impôts non payés par l’EPS ne soit supportés par les salariés portés.
- Que le salarié porté soit informé lors de la signature de son contrat de travail des frais, charges ou impôts qui lui seront refacturés ainsi que de leurs modalités (mode de calcul : assiette, taux, seuil…)
PARTAGE vous conseille
Si le taux des frais de gestion est important, nous invitons les salariés portés à s’informer sur les prestations de l’entreprise couvertes par ces frais de gestion avant de sélectionner une entreprise de portage (la gestion des frais professionnels est-elle couverte ?)
Comment sont assurées les relances de paiement des factures ? Quel type d’accompagnement est proposé ? ….) On voit en effet des entreprises de portage appliquer des frais de gestion « faibles » et facturer des prestations supplémentaires qui n’ont pas été prévues ou envisagées lors du choix de l’EPS.
Afin de mettre fin aux questionnements sur les différents frais supportés par le salarié porté d’un part et de donner une visibilité aux salariés portés sur les modalités de calcul de leur rémunération d’autre part, un groupe de travail étudie la faisabilité de passer d’un taux de frais de gestion à un taux de transformation du chiffre d’affaires en salaire : l’entreprise de portage s’engagerait contractuellement à ce que le chiffre d’affaires transformé en salaire permette au salarié porté de se verser un salaire au moins égal à XX% du CA généré par son activité.
Ce taux de transformation serait associé à l’identification des prestations fournies par l’EPS aux salariés portés, avec un socle de prestation minimum obligatoire.
De nombreuses questions restent à préciser : la gestion des frais professionnels, la définition des prestations obligatoires et des prestations optionnelles et leur éventuelle tarification…
Une réaction, un commentaire, une proposition sur les sujets évoqués ou sur tout autre sujet lié au portage salarial, merci de les faire connaître à contact@partage.fieci-cfecgc.org ou via le site http://partage.fieci-cfecgc.org
Une question sur les élections professionnelles dans votre entreprise, l’équipe de la FIECI vous accompagne : contact@fieci-cgc.com
