Convention collective Portage salarial : négociation sur la fin de contrat
Mardi 13 avril 2021 se tenait une nouvelle séance de négociation au sein du Groupe de Travail (GT) portant sur les aménagements à apporter à la Convention Collective Nationale (CCN) du Portage.
En cette période compliquée, où le ralentissement de l’économie amène beaucoup d’entreprises à mettre en sommeil les projets et engendre pour beaucoup de salariés portés de grandes difficultés pour trouver des contrats, des difficultés financières importantes voient le jour pour beaucoup de salariés en portage.
Pour ceux en CDI avec leur Entreprise de Portage Salarial (EPS) qui ont épuisé leur réserve, la rupture du contrat pour bénéficier d’une prise en charge par Pôle Emploi peut devenir compliquée par manque de fond pour payer les indemnités légales.
Si la rupture du contrat pour absence d’activité est prévue à l’article 22.3 de la CCN et permet de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage, faut-il encore que le salarié en portage ait les fonds disponibles au sein de son EPS pour financer ses indemnités de fin de contrat, la spécificité du portage trouvant là son paroxysme.
La CGT a proposé lors de cette réunion du 13 avril qu’une partie de la réserve prévue à l’article 21.3 de la CCN soit bloquée sur un compte spécifique et que la concertation de l’article 22.3 devienne un impératif.
La partie patronale, le PEPS, ne voulait pas de modifications, arguant d’une part, que le fait qu’un pourcentage fixe de la réserve soit bloqué ne permettrait pas forcément de couvrir l’indemnité de rupture, qu’ils préconisaient déjà à leurs adhérents de ne pas céder aux demandes de salariés portés d’utiliser leur réserves jusqu’à épuisement et qu’enfin, si finalement des situations de blocages perduraient, ce sont les Conseils de Prud’hommes qui régleraient la situation.
La CFE-CGC s’est opposée à ce que l’on attende la fin d’une procédure pouvant atteindre près de 18 mois pour permettre à un salarié piégé de pouvoir retrouver un revenu. Qu’en effet, nous voulons bien entendre qu’un % prédéfini ne couvrirait pas toutes les situations, mais que l’on ne peut pas rester sur un statu quo et que la « concertation » doit avoir un aspect bien plus impératif, notamment quant à la constitution de la réserve spécifique à la fin de contrat. Que prévoir dans le texte même de la CCN, le principe de l’existence d’une réserve bloquée pour financer la fin de contrat serait bien plus éclairant pour les salariés en portage.
Cela d’autant plus qu’une grande partie des EPS ne sont pas adhérentes du PEPS et n’appliquent pas ses consignes. Seule la CCN rend impératives ces règles pour toutes les entreprises et empêchent les dérives des EPS qui détournent la législation pour paraître faussement plus attractive.
La partie patronale a fini par reconnaître qu’il fallait faire évoluer le texte afin de sécuriser la situation des salariés portés qui sont, rappelons-le, la source de revenu de ces EPS…
Télécharger ( Format PDF )
